1 – Les commandes qui sont adressées directement ou par l’intermédiaire de nos agents ou de nos représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.
2 * Nonobstant toutes clauses contraires, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard, et ce, quel que soit le mode de paiement de la marchandise ou de ses conditions d’expédition.
2 bis – L’absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant, éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents, vous n’aurez droit, à aucune prétention de remboursement de notre part ni de la part de notre assureur. Les réserves éventuelles doivent être formulées dans les délais et dans les formes fixées par les règles applicables en la matière.
2 ter – Passé un délai de 30 jours après la livraison des marchandises, aucune réclamation ne sera prise en considération et ce même si la réclamation provient d’une tierce personne.
3 – Si l’acheteur n’a pas procédé, lors de la réception, au contrôle de la qualité du produit, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé le produit, le vendeur ne peut être responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation dudit produit.
3 bis – Les spécifications techniques dont l’acheteur s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du produit, ne sont données qu’à titre indicatif et malgré l’assistance technique accordée par le vendeur, l’acquéreur restera tenu des dommages résultant de l’utilisation du produit vendu, le vendeur n’étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences.
3 ter – Aucune action en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou à défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à notre Société pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auquel l’action se rapporte.
4 – Nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. L’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, sur mise en demeure du vendeur, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente résolue, les acomptes lui restant acquis sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
5 – Sont assimilés à la force majeure et constitueront selon le cas, des clauses d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
6 – Les marques de fabrique sous lesquelles nos produits sont vendus, sont la propriété exclusive du vendeur ; leur utilisation sous quelque fome que ce soit, par nos clients, est subordonnée à une autorisation expresse de notre part.
7 – Aucun retour n’est accepté, sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes.
8 – Tout retard de paiement d’une facture ou d’une traite entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard, égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, de la date d’échéance à la date du paiement effectif. Le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue. A compter du 1er janvier 2013, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera facturée (décret n°2012-1115).
9 – Le défaut de paiement d’une seule livraison ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente, nous autorise, sans mise en demeure à suspendre ou résilier à notre choix tous les contrats en cours.
10 – En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui soit de nature à mettre en péril le sort de sa créance, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après une simple mise en demeure.
11 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TOUTES NOS VENTES SONT CONCLUES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN CONSÉQUENCE :
A – Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (y compris de ses accessoires).
B – Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la livraison.
C – Tout élément d’individualisation-de la marchandise (marque apposée, indication sur l’emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac…) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété du vendeur sur toutes les marchandises livrées soit toujours déterminable.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de ses activités habituelles à transformer, incorporer dans d’autres biens, conditionner, revendre nos marchandises après avoir effectué une des opérations précédentes, à condition qu’il préserve même vis-à-vis des sous-acquéreurs, nos droits sur la propriété de la marchandise avec la possibilité pour nous d’en réclamer la restitution ou le paiement.
Cependant, toute opération sur la marchandise est interdite dès cessation de paiement, dépôt de bilan, ouverture de toute procédure collective de suspension provisoire de poursuite, sauf autorisation expresse par nous.
D – Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées être celles encore impayées, étant entendu que nous revendiquerons en propriété les marchandises en l’état.
12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente, seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE. L’acceptation d’un mode particulier de règlement ou l’encaissement par effet de commerce n’apporte aucune dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction. Dans le cas où nos clients seraient assignés par des tiers devant un autre Tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler notre Société devant toute autre juridiction que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ÉTIENNE.
13 – VALIDITE DE CES CONDITIONS
Le fait de nous passer commande, implique de la part de nos clients, l’acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux.
14 – Toute infraction aux dispositions ci-dessus engagera la responsabilité de l’acheteur et autorisera le vendeur à résoudre ou résilier tous contrats en cours par simple avis adressé par lettre recommandée à reprendre toutes marchandises encore en stock, à refuser de livrer à l’avenir ou à demander des dommages et intérêts ou à reprendre toutes mesures qui lui paraîtront opportunes.
15 – LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU DESTINATAIRE.
Nos marchandises sont payables à Saint-Etienne. En cas de contestations, le Tribunal de Saint-Etienne serait seul compétent. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant des taxes déductibles par vous devra être diminué de celles afférentes à l’escompte.
16 – En cas de litige, le présent contrat est régi par la loi française.